CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE - TOLINKY

1. PORTÉE ET MODIFICATIONS

Tolinky se réserve le droit d'ajouter, de suspendre ou de modifier les Services Tolinky ou cet Accord à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site. En continuant d'utiliser les Services après la date de mise à jour, vous acceptez l'Accord modifié. Après une mise à jour technique, Tolinky n'a aucune obligation de maintenir les versions obsolètes de ses services ou API.

2. GESTION DES COMPTES ET SÉCURITÉ

• Accès et Identifiants : Vous ne devez pas partager vos identifiants ou dépasser les limites d'utilisateurs de votre plan. Vous êtes entièrement responsable des actes de vos employés ou sous-traitants (votre « Personnel ») utilisant Tolinky.
• Limitations Techniques et API : Les requêtes vers notre API développeur sont soumises à des limites de débit (Rate Limiting) définies par votre forfait. Il est strictement interdit de tenter de contourner ces limites. Tolinky se réserve le droit de suspendre ou de bloquer instantanément l'accès en cas d'abus ou de surcharge menaçant la stabilité de notre infrastructure.

3. SERVICES PAYANTS ET FACTURATION

• Paiement et Renouvellement : Les abonnements sont facturés sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation de votre part avant le cycle de facturation suivant, l'abonnement se renouvelle automatiquement.
• Taxes et Frais de Retard : Les prix s'entendent hors taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
• Défaut de paiement et perte irréversible des données : En cas de défaut de paiement à la date d'échéance stricte, le compte sera immédiatement suspendu. Tolinky ne procède à aucune sauvegarde de courtoisie. Toutes les données, liens dynamiques, QR codes, pages bio, paramètres de ciblage et statistiques associés au compte seront supprimés de manière définitive et irréversible. Un règlement effectué après l'échéance ne permettra en aucun cas de restituer ou de restaurer les données perdues. Le défaut de paiement entraîne l'annulation totale et irréversible du compte et de l'intégralité de son contenu.
• Aucun Remboursement : Sauf obligation légale (notamment le droit de rétractation de 14 jours applicable uniquement aux consommateurs particuliers), les frais payés ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des services.

4. FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

• Pixels de Suivi et Traceurs : L'utilisation de pixels de suivi, de ciblage géographique ou de superpositions (Overlays) nécessite de collecter des données de navigation. Vous êtes seul responsable du recueil du consentement préalable et explicite de vos visiteurs (gestion des cookies) conformément à la législation en vigueur (RGPD, directive ePrivacy). Tolinky agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.
• Noms de Domaine de Marque : Si vous utilisez des domaines personnalisés, vous êtes seul responsable de l'achat, du renouvellement et de la configuration des enregistrements DNS auprès de votre registraire. Tolinky décline toute responsabilité en cas de rupture de service liée à une mauvaise configuration de votre domaine.
• Intégrations Tiers (ex: MailChimp) : L'utilisation d'intégrations avec des services tiers se fait à vos propres risques. Tolinky n'est pas responsable de la disponibilité, des politiques de confidentialité ou des failles de sécurité de ces plateformes externes.
• Utilisation Raisonnable (Fair Use) : Les forfaits proposant des volumes "illimités" (clics, QR codes, pages) s'entendent dans le cadre d'une utilisation commerciale normale. La génération en masse abusive via des scripts non autorisés, susceptible de dégrader les performances de notre réseau, pourra entraîner une limitation technique (bridage) ou la suspension du compte.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Droits de Tolinky : La SAS BANDIT BANDIT détient tous les droits exclusifs sur les Services Tolinky, les codes sources, l'API, les méthodologies et les designs. Aucune disposition ne vous transfère la propriété de ces éléments.
• Vos Retours (Feedback) : Si vous suggérez des améliorations ou de nouvelles fonctionnalités, vous cédez intégralement ces idées à Tolinky, sans obligation de compensation.
• Licence sur votre Contenu : Vous conservez la propriété de vos contenus de destination. Toutefois, vous accordez à Tolinky une licence mondiale, libre de droits, pour utiliser, héberger et reproduire ces éléments dans le seul but de fournir le service (redirection de trafic, affichage de pages bio, génération de codes).
• Droit de Publicité : Vous autorisez Tolinky à utiliser le nom et le logo de votre entreprise dans ses supports marketing et listes de clients, sauf demande écrite contraire de votre part.

6. RESTRICTIONS ET UTILISATION ACCEPTABLE

Vous et votre Personnel vous engagez à ne pas :

1. Utiliser Tolinky pour créer un service concurrent ou à des fins de benchmarking.
2. Rétro-concevoir, décompiler, ou tenter d'extraire le code source (y compris le screen-scraping automatisé).
3. Vendre, revendre ou sous-louer les Services Tolinky à des tiers sans notre accord (hors fonctionnalités prévues dans les plans Agency/Ultimate).
4. Diffuser du contenu interdit : malwares, phishing, spams, fraudes, ou tout contenu violant les droits d'un tiers (propriété intellectuelle ou vie privée).

7. EXCLUSION DE GARANTIES ET DISPONIBILITÉ

• Services fournis "en l'état" : LES SERVICES TOLINKY SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». TOLINKY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS, TOTALEMENT SÉCURISÉS OU QU'ILS RÉPONDRONT EXACTEMENT À VOS ATTENTES COMMERCIALES.
• Incidents techniques et absence de dédommagement : En cas de problème technique, de bug, d'attaque informatique ou d'indisponibilité de la plateforme ou de l'API, Tolinky s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour résoudre l'incident dans les meilleurs délais (obligation de moyens). Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucune indemnité, compensation financière ou dédommagement d'aucune sorte ne lui sera accordé en cas d'interruption temporaire ou prolongée des services. Votre utilisation se fait à vos propres risques.

8. INDEMNISATION (VOTRE RESPONSABILITÉ)

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager la SAS BANDIT BANDIT de toute responsabilité face aux réclamations, dommages ou frais juridiques intentés par des tiers résultant : (a) de vos contenus ou pages de destination, (b) d'une violation de la loi de votre part, ou (c) de l'utilisation de nos services pour diffuser du contenu illicite.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS TOLINKY NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES OU INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ. 
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SAS BANDIT BANDIT EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

• Force Majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance résultant de causes indépendantes de sa volonté (cyberattaques, pannes de serveurs tiers, catastrophes naturelles).
• Droit applicable et Juridiction : Cet Accord est régi par le droit français. Tout litige survenant entre des professionnels concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SAS BANDIT BANDIT.